Catégorie : Loi et Immobilier
A paris, c’est la mairie qui donne des autorisations de changement d’usage d’un appartement notamment quand unu propriétaire veut que son appartement ne serve plus seulement d’habitation mais ait …
Voici la liste des villes concernées par l’ encadrement des loyers, région par région:
Quelles sont les clauses obligatoires d’un bail de location ?
La loi Malraux consiste à acheter et restaurer un logement de caractère, dans un secteur classé, surveillé, conservé et de le louer pendant 9 ans minimum. Cette loi Malraux …
Les loi Girardin et loi Scellier Outre-mer consistent à acheter un logement neuf en outre-mer et de le louer 6, 9 ou 15 ans en respectant des plafonds de …
Pour avoir une idée du coût des frais de notaire selon le prix de votre acquisition, voici un petit tableau qui prend en compte les taxes dues au Trésor …
Depuis le 13 janvier 2012 , les conséquences de la perte du triple A et immobilier sont reliés. La France empruntera à 4% Pour comparaison, nos voisins Allemands, …
Exceptions de la durée de bail : la durée du bail varie selon la qualité du bailleur: Dans le cas d’un bail conclu avec une personne physique, le bail …
Les documents à fournir à son locataire lors de la signature du bail, en plus du contrat de location évidemment, sont:
La transformation des locaux quand on est locataire, depuis la loi du 6 juillet 1989, ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Si le locataire …