A paris, c’est la mairie qui donne des autorisations de changement d’usage d’un appartement notamment quand unu propriétaire veut que son appartement ne serve plus seulement d’habitation mais ait aussi un usage touristique.
Pour que l’autorisation soit accordée, la loi exige à paris que le propriétaire mette en location un autre bien de la même taille ou qu’il achète des « droits de compensation » qui sont des mètres carrés fictifs.
Le prix de ces mètres carrés fictifs est assez élevé et varie bien sûr d’un quartier à l’autre.
cette loi peu connue existe pourtant depuis longtemps et ceux qui ne la respectent pas peuvent encourir de lourdes amendes quand ils sont dénoncés par leurs voisins ou syndics de co-propriété qui n’aiment pas en général des changements d’occupants trop fréquents dans les habitations.