Les documents à fournir à son locataire lors de la signature du bail, en plus du contrat de location évidemment, sont:
-des extraits du règlement de copropriété indiquant la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, la quote-part du logement dans chacune des catégories de charges;
– une note informant des modalités de réception de la télévision;
– si par exemple le logement est situé dans une zone de bruit d’un aéroport, une note indiquant que le logement est situé dans cette zone;
– un dossier de diagnostic technique avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) et, le cas échéant, l’état des risques naturels prévisibles et le constat de risque d’exposition au plomb.
Voir aussi: