La transformation des locaux quand on est locataire, depuis la loi du 6 juillet 1989, ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le propriétaire est en droit de…
réclamer, au départ du preneur, la remise en état initial des locaux, voire conserver les travaux sans indemniser son locataire.
Si le locataire se voit obligé de dépenser pour des travaux qui sont à la charge du propriétaire, il dispose d’un délai de trente ans pour se faire rembourser les sommes avancées.
Si c’est le propriétaire qui effectue les travaux, le locataire doit laisser libre champ à l’exécution des travaux, qu’ils soient nécessaires ou simplement pour améliorer l’habitat. De plus, le loyer peut être réduit en fonction de la durée et de l’importance de la partie du logement dont le locataire a été privé si ces travaux ont duré plus de quarante jours.
Voir aussi: