Loi et Immobilier
Les normes minimales d’habitabilité
Les normes minimales d’habitabilité prévues dans le décret 87-149 du 6 mars 1987 engagent le propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilités suivantes:
Exclusion totale: les exceptions
Exclusion totale: les exceptions
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique. Cette loi est d’ordre public.
Certains logements n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi du 6 juillet 1989. Il s’agit:
Le crédit in fine – avantages
Le crédit in fine est un prêt dans lequel on ne rembourse que les intérêts du capital initialement emprunté. Le capital, lui, est remboursé en une seule fois, à la fin du crédit. Pendant la durée du prêt, une épargne est généralement mise en place, destinée à reconstituer le capital remboursable à terme.
Avantages du crédit in fine – diversification du patrimoine:
Prêt à taux révisable – précautions à prendre
Pour que l’attractivité du prêt à taux révisable demeure, il convient de rester vigilant sur certains points:
- la taux de départ doit être le plus bas possible;
- il faut également sélectionner un contrat prévoyant la possibilité de basculer vers un crédit à un taux fixe (qu’il faut fixer à taux raisonnable et prévu dans le contrat) à chaque révision du taux de l’emprunt, et ce sans pénalié;
Crédit Logement
Le Crédit Logement est un établissement spécialisé qui a pour vocation de mutualiser les risques et le principe de la caution émise par le Crédit Logement repose sur deux points:
- le cout de la caution est calculée en fonction du capital emprunté,
-le montant demandé sera en partie restitué à la fin du prêt.
Achat du logement en VEFA
Achat du logement en VEFA.
Dans l achat du logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), le paiement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux sans pouvoir dépasser un pourcentage du prix total de vente, dépôt de garantie compris.
Démembrement de la propriété
Il existe 2 modalités de démembrement de la propriété:
- un démembrement permanent, souvent réalisé entre parents et enfants: le parent donne à ses enfants la nue-propriété et se réserve l’usufruit. A son décès, l’usufruit se « recolle » à la nue-propriété et les héritiers recouvrent la propriété intégrale;
- un démembrement temporaire: le propriétaire cède à titre gratuit ou onéreux l’usufruit pour une durée fixée à l’avance. A l’expiration de cette période le contrat peut être renouvelé ou l’usufruit venir rejoindre la nue-propriété sans formalité particulière.
Le démembrement se fait par acte notarié.
Le démembrement permet d’éviter de payer l’ISF.
Investir dans une SCI
Investir dans une SCI. Investir dans une SCI n’est pas forcément une solution miracle pour échapper aux impôts.
Investir dans une SCI permet néanmoins de bénéficier de quelques avantages fiscaux et juridiques.
Principe d’ une SCI
2 associés au minimum ( personnes physiques ou morales), désignent le gérant de la SCI, le révoquent, assistent aux assemblées et en contrepartie de leurs apports en argent ou en nature reçoivent des parts sociales et des dividendes le cas échéant.
Comment créer une SCI ?
Lors de la création d’ une SCI, vous devez rédiger des
Achat immobilier en indivis
Achat immobilier en indivis. Qu’est ce qu’un achat immobilier en indivis ?
Un achat immobilier est considéré comme étant en indivis à partir du moment où il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse le répartir en lots entre