La loi Alur de Cécile Duflot remplace la loi Scellier instaure de nouvelles obligations en matière de charges de copropriété. Voici le résumé de cette loi.
Une loi ALUR qui se veut transparente
Après un vote au Sénat, la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) a définitivement été adoptée le 20 février 2014 et remplace donc la loi Scellier, et devrait ainsi mieux encadrer les charges de copropriété. Mais est-ce une synonyme de baisse? Selon quelques professionnels de l’immobilier , cette loi Alur devrait entrainer une augmentation d’honoraires de 10 % à 25 % selon la taille de la copropriété. Voici point par point, les changements liés à cette loi Duflot:
Instauration d’un fond de travaux
Les immeubles de plus de 5 ans et d’au moins 10 lots devront créer un fond de travaux d’environ 5% minimum du budget prévisionnel annuel, qui servira à mettre en place des futurs travaux au sein de la copropriété et ainsi prévoir des dépenses inopinées. Cette instauration prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
Des copropriétés immatriculées
Les copropriétés vont faire l’objet d’une immatriculation sur un registre national afin de recenser et renseigner les pouvoirs publics sur l’état des copropriétés (financièrement et physiquement).
L’obligation des comptes séparés
Pour plus de transparence dans la comptabilité des syndics, les comptes collectifs, qui sont utilisés par 90% des copropriétés et qui englobe toutes les copropriétés concernées et gérées. La loi Duflot va créer des comptes séparés. Selon les syndics, cette obligation empêchera le traitement de masse et donc se justifiera par des honoraires plus élevées.
La fiche immeuble
Cette fiche sera à la disposition des copropriétaires et indiquera la situation financière de l’immeuble ainsi que son état. Ces informations techniques seront obligatoirement accompagnées par un décret et doivent être mise à jour tous les ans.
Les contrats de syndics modifiés
Les frais particuliers aux prix affolants étant très souvent cachés, la loi Alur va stopper les forfaits annuels attractifs. Cette limitation d’abus fera donc place à une plus grande transparence. Les abus sont fréquents, en faisant passer un bon nombre des 44 tâches de gestion courante, de l’arrêté Novelli du 19 mars 2010, pour des prestations exceptionnelles. L’Unarc a constaté qu’en 2012, les prestations exceptionnelles ont augmenté de 10 % lorsque les honoraires de base ont augmenté de 3%. La loi Duflot va donc créer, par un décret, une liste limitative des frais particuliers pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire et ainsi ce qui n’apparaîtra pas sur cette liste fera obligatoirement partie du forfait de base. Les contrats des syndics seront beaucoup plus facilement comparable lors d’appels d’offres.
Instauration d’un extranet
Peu coûteux, simple, efficace et surtout sécurisé, des portails internet vont être crées afin de permettre au copropriétaire de visualiser l’ensemble des documents relatifs à leur copropriété (budgets, contrats, entretiens…). Cette loi Alur rend donc cette pratique obligatoire, sauf décision contraire lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela permettra entre autre des économies sur papiers, courriers, photocopies…
L’amélioration des coûts de gestion des copropriétés
En corrélation avec l’installation d’un réseau extranet, afin de réduire les coûts liés au documents officiels de copropriétés, ceux-ci seront délivrés pour la plupart par voie électronique.
Cette Loi Alur Duflot est devrait donc mieux encadrer les charges de copropriétés et rendre transparent les actes écrits et les coûts cachés/dissimulés. Ces économies seront visibles à court termes puisque la plupart vont être rapidement en place. Pour toutes informations sur les décrets ministériels, vous pouvez vous diriger ici.
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