Les revenus de locations immobilières doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers, sauf exceptions constatées. Voici le guide pour remplir vos déclarations d’impôts sur les revenus de location 2014.
La contribution sur les revenus locatifs
Depuis le 1er janvier 2006, cette contribution n’est due que par des sociétés si aucun associé n’est soumis à l’impôt sur le revenu.
Le micro foncier
Si vous avez perçu en 2013 des revenus fonciers brut qui n’excèdent pas les 15 000 euros hors charges, vous devrez directement inscrire le montant du revenu brut sur votre déclaration n°2042 et vous serez imposé à 70 % dessus. Appliqué de plein droit, vous pouvez renoncer au régime micro foncier pour un régime réel de détermination des revenus de location. Cela se fait en 3 ans en déposant simplement sur votre déclaration n°2044 et est irrévocable. En cas de dépassement des 15 000 euros dans l’année, le régime micro foncier ne s’applique plus. Vous n’en disposez pas si vous possédez des immeubles bénéficiant d’une réglementation spéciale comme des monuments historiques, immeuble en nue-propriété.. Le régime micro foncier est applicable aux bailleurs d’immeubles nus.
Déclarations 2044 et 2044 « spéciale »
Si vous avez perçu des revenus provenant de la location de logements neufs, qui ont un amortissement Périssol ou dispositif Borloo, Robien ou Besson, si vous avez perçu des revenus d’immeubles classés monuments historiques ou dans une zone sauvegardée, si vous avez supporté les dépenses de réhabilitations d’immeubles situés en zone franche urbaine, si vous possédez des immeubles en nue-propriété donnés en location avec des frais de grosses réparations, si vous détenez des parts de sociétés immobilières, vous devrez alors remplir une déclaration de revenus foncier n°2044 « spéciale » en 8 pages de couleur bleue qui sera accompagnée de votre déclaration de revenus 2013.
Si vos revenus de location proviennent exclusivement d’immeubles autres que ceux écrit ci-dessus, vous devrez remplir une déclaration n°2044 en 4 pages. Vous pouvez vous procurer ces documents à votre centre d’impôts ou sur le site officiel du gouvernement.
Les revenus de fonds de placements immobiliers sont inscrits aux lignes 110 à 115 et la 1ère page de la déclaration n°2044 ou de la ligne 110 à 116 de la « spéciale ». Le total des recettes (ligne 215) comprend les loyers ou fermages encaissés (ligne 211), les dépenses mises à la charge du locataire (ligne 212) ainsi que les subventions de l’Agence nationale de l’habitat.
Vous devez déduire les frais de charges au total des recettes obtenues ligne 215, à condition que les dépenses aient été engagées en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu, ou qu’elles aient été payées au cours de l’année 2013 et justifiées.
Les déductions forfaitaires de 14% ont été supprimées par la loi de 2006, en contrepartie les charges deviennent déductibles de leur montant réel, sauf pour les annuités d’amortissement des immeubles loués, qui ne constituent plus de charges de revenus. Si les déductions forfaitaires ont bien été supprimées, les déductions forfaitaires spécifiques subsistent et sont liées aux régimes Besson, Borloo ou Robien, ce qui fait que la totalité des frais de toute nature deviennent déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel.
Les frais réels
En matière de salaire, les frais réels sont les salaires versés aux gardes, concierges, ainsi que les avantages d’eau, gaz, électricité… et les charges sociales et fiscales qui sont déductibles.
Sont déductibles des frais de gestions les commissions versées par le propriétaire à une agence de location, les honoraires versés à un tiers pour la rédaction d’un contrat de location, la cotisation versée à des syndics et les frais de gérance, sauf pour les immeubles en copropriété. Tout les autres frais de gestion sont couverts par un forfait de 20 euros par local.
Les frais de procédure sont les dépenses supportées à l’occasion d’un procès entre bailleur et locataire, ainsi que les honoraires versés au huissiers, tribunaux…
Les primes d’assurances sont inscrites à la ligne 223 et ce sont les primes concernant les immeubles loués quel que soit le risque (incendie, vol, tempête…). Les primes versées par loyers impayés ne sont pas déductibles tout comme les primes liées aux récoltes, bétail etc.. des immeubles ruraux.
Les dépenses d’entretiens et réparations d’immeubles loués et payés en 2013 doivent être portées à la ligne 224 de la n°2044 « spéciale ». Vous devez préciser aux lignes 400 la nature des travaux pour chaque immeubles ainsi que les dates, les paiements etc… Les travaux d’améliorations ne sont pas déductibles.
Les provisions pour les charges versées au syndic par les copropriétaires bailleurs sont déductibles.
Le désamiantage constitue des dépenses d’entretien déductible depuis le 1er janvier 2001 qui inclus également les dépenses d’enlèvement, de recherche et d’analyse, de fixation et d’encoffrement des matériaux contenant de l’amiante.
La taxe foncière des propriétés louées ainsi que la taxe régionale et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France payées en 2013 sont à indiquer ligne 227 ou 228 selon la déclaration. Vous ne pouvez pas déduire les impôts.
Les investissements immobiliers sont encouragés et permettent de faire des économies d’impôts retrouvez toutes les informations ici.