Bailleur
Abandon de logement
Depuis le décret d’août 2011, en cas d’abandon de logement: la reprise par le propriétaire est facilitée.La démarche est simplifiée: elle doit d’abord être faite par huissier, qui informe le locataire de la mise en demeure.
Exclusion totale: les exceptions
Exclusion totale: les exceptions
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique. Cette loi est d’ordre public.
Certains logements n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi du 6 juillet 1989. Il s’agit:
Immobilier et loi de 1948
Immobilier et loi de 1948. Qu’est ce que la loi de 1948 ?
La loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des
Achat immobilier: formalités avant déménagement
Achat immobilier: formalités avant déménagement. Lors d’un achat immobilier, quelles sont les formalités légales à effectuer avant le déménagement ? Qui doit-on informer d’un déménagement ? Quelles sont les administrations à informer d’un déménagement ?
Achat immobilier, formalités avant déménagement et démarches légales à accomplir
- Informer votre actuel bailleur ou votre actuelle copropriété ( dans les délais prévus, regardez vos contrats en cours).
- Organiser la scolarité ou la garde des enfants ( anticipez les contacts avec
Formalités pour quitter une location
Formalités pour quitter une location. Quelles sont les formalités pour quitter une location ou un logement ?
Vous ne pouvez pas quitter votre location du jour au lendemain et vous êtes, le temps du préavis de location, redevable du loyer et des charges.
Formalités pour quitter une location
Renseignez sur la durée du préavis de location ( voir Préavis de location).
Lorsque vous connaissez la date de la remise des clés et que vous n’avez pas de travaux à réaliser, il vous suffit d’envoyer la lettre type de résiliation de bail en
Date d’ obligation pour l’ installation de détecteurs de fumée
Date d’ obligation d’ installation détecteurs de fumée
Nouvelle obligation rendue par un décret en date du 10.01.2011 :
A partir de la date du 8 mars 2015, un détecteur de fumée (au moins) sera obligatoire dans chaque logement.
L’ entretien de ce détecteur de fumée sera à la charge de l’occupant du logement.
Le signal sonore émis par le détecteur de fumée devra pouvoir réveiller une personne endormie.
Quels sont les loyers exonérés d’ impôt en meublés
Quels sont les loyers exonérés d’ impôt en meublés ?
Les loyers exonérés d’ impôt en meublés sont :
- Les loyers tirés de la location (ou de la sous-location) meublée d’ une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à une clientèle n’ y élisant pas domicile (ex : chambres d’ hôtes) si l’ ensemble de vos recettes annuelles TTC (location, petit déjeuner, etc…) ne dépasse pas 760 €
Assurance « loyers impayés » et crédit d’ impôt
L’ assurance « loyers impayés » (destinée à couvrir le risque d’ impayés de loyers) peut entrer dans le cadre du crédit d’ impôt sous certaines conditions :
- avoir été souscrite depuis juillet 2005
- concerner un logement à vocation sociale (convention avec l’ Etat fixant la durée du bail, la nature des travaux à réaliser et le plafond de loyer à respecter).
Bail emphytéotique ou emphythéose
Le bail emphytéotique ou emphythéose est une convention de bail fait pour une durée de + de 18 ans portant sur une terre rurale.
Le bail emphytéotique ou emphythéose de bien immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescriptes pour la saisie immobilière.
La caractéristique de l’ emphytéose réside dans le fait qu’en compensation d’une redevance très modeste et sans qu’il ait à indemniser le pocataire, le bailleur devient en fin de contrat, propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail.