Clauses interdites d’un bail de location

Quelles sont les clauses interdites dans un bail de location ?

Certaines clauses sont interdites dans un bail de location. Si jamais elles y figurent, elle sont considérées comme nulles.

Ces clauses interdites dans un bail sont:

  • obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de 2 heures par jour les jours ouvrables
  • obliger le locataire à souscrire une assurance habitation auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire
  • imposer comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l’immeuble
  • engager le locataire par avance à des remboursements sur la base d’une estimation unilatérale pour des réparations
  • autoriser le bailleur à modifier le contrat sans contrepartie pour le locataire
  • autoriser le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble, sauf dans l’hypothèse d’un retard de paiement
  • prévoir la résiliation de plein droit du bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d’une assurance des risques locatifs
  • interdire au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • imposer au locataire la facturation de l’état des lieux dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier
  • prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans (6 ans lorsque le bailleur est une personne morale)
  • interdire au locataire d’héberger les personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • imposer au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent autre que le dépôt de garantie et la moitié de la commission de l’agent immobilier
  • faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance
  • prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
  • interdire au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à 40 jours
  • interdire au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité
  • permettre au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé

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