Comment résilier un bail quand on est propriétaire ?
La résiliation d’un bail se fait selon les conditions définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un propriétaire peut faire cesser le bail pendant la durée de celui-ci ..
… en cas de non-paiement du loyer ou des charges (clause résolutoire du bail). Il y a alors résiliation automatique du bail (après avoir envoyé une injonction de payer au locataire délivrée par huissier).
Le propriétaire peut aussi utiliser la clause résolutoire si il y a défaut d’assurance habitation de la part du locataire.
À compter de l’injonction de payer, le locataire a 2 mois pour payer les loyers qu’il doit ou pour essayer d’avoir un délai de paiement auprès du juge avant que la clause résolutoire n’entre en action.
D’autres problèmes avec un locataire ne peuvent être utilisés pour mettre fin à un bail.
A la fin du bail, le propriétaire doit envoyer au locataire un préavis de 6 mois et il doit avoir une raison de ne pas renouveler le bail (reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche ; vente du logement ; motif légitime et sérieux).
A noter que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’indique pas ce qu’est un « motif légitime et sérieux ». En cas de problème, c’est au jge de décider si le bail peut être résilié.
Un propriétaire peut aussi résilier un bail pour récupérer le logement et s’y installer lui ou sa famille (conjoint ; concubin ayant de plus d’un an de vie commune avec le propriétaire ; ascendants ou descendants du propriétaire, conjoint ou concubin).
Si un propriétaire veut vendre le logement, il peut, avec un préavis de 6 mois, résilier le bail de location à sa fin.
Le locataire a un droit de préemption sur le logement. A noter que la notification de résiliation est considérée pendant 2 mois comme une offre au profit du locataire (elle doit donc indiquer le prix et les conditions de vente du logement).