Loi Censi-Bouvard

Loi Censi-BouvardLa loi Censi-Bouvard consiste à acheter un bien neuf, dans une résidence de service meublée, et d’en confier la gestion pendant minimum 9 ans à un exploitant. La LMP (location meublée professionnelle) doit être adressée aux étudiants, aux séniors ou aux touristes.

Quels dangers, quels avantages, quel rendement et quels avantages fiscaux pour la loi Censi-Bouvard? Continuer la lecture de Loi Censi-Bouvard

Dépenses liées à la transaction immobilière

Dépenses liées à la transaction immobilière. Quelles sont les dépenses liées à la transaction immobilière qu’il vous faudra payer lors d’une vente immobilière ?

Lors d’une transaction immobilière, il vous faudra payer :

– honoraires d’ agence immobilière

– frais de notaire ( droits et taxes payés au Trésor public, frais de

Réduction d’ impôt Bouvard

La réduction d’ impôt Bouvard permet une défiscalisation utile.

La loi Bouvard, appelée loi LMNP Scellier, permet une réduction d’impôt pour certains investissements réalisés sous le statut loueur en meublé non professionnel.

La loi Bouvard offre une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans, reportable pour les investisseurs de 2011 et 2012.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt Bouvard ?

TVA à taux réduit et cuisine équipée

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA à 5,5% applicable aux travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien des logements achevés depuis + de 2 ans, l’installation d’une cuisine équipée suppose l’intégration de ses éléments dans un aménagement global.

La mise en oeuvre de ces éléments dans une installation complète permet de considérer qu’ils sont incorporés aux locaux et ouvre alors dans ce cas seulement au taux réduit de TVA !

L’installateur de la cuisine équipée doit donc prendre en charge la totalité de la pose des équipements sans laisser son client assurer lui-même une partie de cette pose. Dans le cas contraire, on ne considèrera pas qu’il y a eu installation complète et le taux réduit de TVA ne s’appliquera pas.

TVA immobilière

En ce qui concerne la TVA, le droit commun est applicable depuis le 11 mars 2010 aux biens, meubles et immeubles. L’exonération de TVA prévue pour l’achat d’un terrain à bâtir a été supprimée. On ne distingue plus non plus les particuliers des marchands de bien, lotisseurs et promoteurs.

L’assujetti à la TVA est la personne qui effectue de manière indépendante et habituelle une activité économique.

Une instruction du 15 mars 2010 met en place de smesures transitoires à destination des opérateurs pour les avants-contrats antérieurs au 11/03/2010 et donnant lieu à cession par acte authentique après cette date.

Avantages du Pass Foncier

Les avantages du Pass Foncier sont:
prix de vente du logement ou du terrain  moins cher que les valeurs du neuf pratiquées au même endroit
prix de vente du bien immobilier  minoré par une TVA de 5,5 % ( 19,6 % habituellement) et ceci quelque soit le lieu de construction du logement

taux du prêt du CIL (1% Logement) meilleur qu’ un crédit bancaire classique (de 1,25 à 2,50 % pour payer le terrain)

– si un PTZ (Prêt à Taux Zéro ) est utilisé pour financer l’opération, alors ce PTZ bénéficie d’un doublement de son montant et d’une majoration de 10000 à 15000 euros

garantie de rachat et de relogement  prévue en cas d’accident de la vie avec un rachat au prix initial si le problème a lieu au cours des 5 premières années de l’achat (prix  diminué ensuite de 2,5 % chaque année suivante)

subvention versée par la collectivité locale (mairie, communauté d’agglomération) sur lequel se situe le logement ; cette aide  varie de 3000 à 4000 euros pour une famille de 3 personnes au plus et de 4000 à 5000 euros pour un ménage de 4 personnes et plus