En ce qui concerne la TVA, le droit commun est applicable depuis le 11 mars 2010 aux biens, meubles et immeubles. L’exonération de TVA prévue pour l’achat d’un terrain à bâtir a été supprimée. On ne distingue plus non plus les particuliers des marchands de bien, lotisseurs et promoteurs.
L’assujetti à la TVA est la personne qui effectue de manière indépendante et habituelle une activité économique.
Une instruction du 15 mars 2010 met en place de smesures transitoires à destination des opérateurs pour les avants-contrats antérieurs au 11/03/2010 et donnant lieu à cession par acte authentique après cette date.
Voir aussi: