Nouveau copropriétaire

Nouveau copropriétaire. Vous venez d’ acheter un appartement pour en faire votre résidence principale et vous êtes membre du syndicat des copropriétaires.

Par l’acquisition d’un bien, et dès celle-ci, vous faites partie des propriétaires de votre immeuble.

Les copropriétaires nomment un conseil syndical ( représentants des propriétaires) généralement aux pouvoirs limités ( ex: ils décident des travaux en Continuer la lecture de Nouveau copropriétaire

Contrat d’ assurance habitation

Contrat d’ assurance habitation ou contrat multirisques habitation. Après l’acquisition de votre nouveau logement, il vous faudra souscrire à un contrat d’ assurance habitation ou contrat multirisques habitation ( contrat MRH).

Comment bien choisir un contrat d’ assurance habitation ?

Les différents contrats d’ assurance habitation varient peu dans la forme, courent le plus souvent sur 1 an et sont renouvelables par tacite reconduction.

Le prix des contrats d’ assurance habitation peut changer de façon importante selon certains critères:

– type de logement: maison, appartement, résidence principale ou

Fiscalité de la location meublée

Fiscalité de la location meublée. Quelle est la fiscalité d’une location meublée ? Les revenus d’une location meublée appartiennent aux bénéfices industriels et commerciaux.

Imposition du logement meublé

Le revenu net imposable est déterminé selon les règles des BIC ( bénéfices industriels et commerciaux). La bailleur de logement meublé pourra également déduire l’ensemble des charges et notamment:

– les droits de mutation acquittés lors de l’achat qui seront imputés sur l’année en

Conditions Girardin

Conditions Girardin. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt accordée grâce à la loi Girardin ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du Girardin, le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire.

La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien immobilier pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt du Girardin.

Le propriétaire du bien immobilier est tenu de louer le bien pendant 5 ans en loi Girardin secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire.

La loi Girardin est appelée à être supplantée par la loi Scellier outre-mer.

Conditions allocation de logement sociale

Conditions allocation de logement sociale. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ allocation de logement sociale ( ALS) ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ allocation de logement sociale ( ALS), le logement doit constituer la résidence principale du demandeur de l’ allocation de logement sociale ( ALS).

Conditions pour bénéficier de l’ allocation de logement sociale ( ALS)

L’ allocation de logement sociale ( ALS) est attribuée à toute personne quelle que soit sa situation familiale. L’ allocation de logement sociale ( ALS) est attribuée à toute personne quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères.

L’ allocation de logement sociale ( ALS) est attribuée à toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle.

Qui peut bénéficier de l’ allocation de logement sociale ( ALS) ?

Les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfants ( autres que les jeunes ménages) et les personnes âgées ou handicapées sont les plus susceptibles de pouvoir bénéficier de l’ allocation de logement sociale ( ALS).

Conditions relatives aux ressources pour pouvoir bénéficier de l’ allocation de logement sociale ( ALS)

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ allocation de logement sociale ( ALS) sont celles perçues par la personne qui demande l’ allocation de logement sociale ( ALS), son conjoint, concubin, partenaire pacsé.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ allocation de logement sociale ( ALS) sont celles perçues par les autres personnes vivant habituellement au foyer, c’est à dire celles:

– qui y résident plus de 6 mois au cours de l’année précédant la période de versement de l’allocation de logement sociale ( ALS).

– et qui y résient encore au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’ allocation de logement sociale ( ALS).

Les ressources prises en compte sont celles de l’avant dernière année précédant la demande d’ allocation de logement sociale ( ALS).

Conditions allocation de logement familiale

Conditions allocation de logement familiale. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ allocation de logement familiale ( ALF) ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ allocation de logement familiale ( ALF), le logement doit constituer la résidence principale du demandeur de l’allocation de logement familiale.

Conditions pour bénéficier l’ allocation de logement familiale ( ALF)

L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes bénéficiant des allocations familiales. L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes bénéficiant du complément familial. L’ allocation de logement familiale ( ALF)  s’adresse exclusivement aux personnes bénéficiant de l’ allocation de soutien familial ou de l’ allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes qui ont un enfant à charge mais qui n’ont pas droit aux prestations familiales énumérées ci-dessus.

L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes qui ont à leur charge, vivant dans leur foyer:

– un ascendant de plus de 65 ans ( ou de 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté, interné ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond individuel fixé pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA) en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.

– un ascendant, descendant, ou collatéral au 2ème ou 3ème degré ( oncle, tante, frère, soeur, neveu, nièce) atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80% ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ( CDAPH), de se procurer un  emploi.

L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes sans enfants à charge, mariées depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n’aient l’un et l’autre atteint l’âge de 40 ans.

L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes enceintes, seules sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant.

L’ allocation de logement familiale ( ALF) est attribuée quelle que soit la nationalité du demandeur, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d’un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère.

Conditions relatives aux ressources pour bénéficier de l’ allocation de logement familiale ( ALF)

Les ressources prises en compte pour le calcul  de l’ allocation de logement familiale ( ALF) sont celles perçues par la personne qui demande l’ allocation de logement familiale ( ALF), son conjoint, concubin, partenaire pacsé.

Les ressources prises en compte pour le calcul  de l’ allocation de logement familiale ( ALF) sont celles perçues par les autres personnes vivant habituellement au foyer, c’est à dire celles:

– qui y résident plus de 6 mois au cours de l’année précédant la période de versement de l’ allocation de logement familiale ( ALF)

– et qui y résident encore au momnt de la demande ou au début de la période de versement de l’ allocation de logement familiale ( ALF)

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ allocation de logement familiale ( ALF) sont celles de l’avant dernière année précédant la demande d’ allocation de logement familiale ( ALF).

Conditions APL

Conditions APL. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ APL, l’aide personnalisée au logement ?

L’ APL est l’allocation versée à l’accédant pour réduire les mensualités d’emprunt de son prêt immobilier ( prêt conventionné ou prêt d’accession sociale). Pour pouvoir bénéficier de l’ APL, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur.

L’ APL est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l’allocation de logement sociale ALS ni de l’allocation de logement familiale ALF.

Conditions pour bénéficier de l’ APL

ANAH: Agence nationale pour l’ amélioration de l’ habitat

ANAH: Agence nationale pour l’ amélioration de l’ habitat. Qu’est ce que l’ANAH ? A quoi sert l’ANAH ( Agence nationale pour l’ amélioration de l’ habitat) ?

L’ANAH ( Agence nationale pour l’ amélioration de l’ habitat) subventionne les travaux d’amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés ou loués à titre de résidence principale.

Le site internet de l’ANAH : www.anah.fr

Quels sont les loyers exonérés d’ impôt en meublés

Location meublée

Quels sont les loyers exonérés d’ impôt en meublés ?

Les loyers exonérés d’ impôt en meublés sont :