Date d’ obligation pour l’ installation de détecteurs de fumée

Date d’ obligation d’ installation détecteurs de fumée

Nouvelle obligation rendue par un décret en date du 10.01.2011 :

Détecteur de fumée

A partir de la date du 8 mars 2015, un détecteur de fumée (au moins) sera obligatoire dans chaque logement.

L’ entretien de ce détecteur de fumée sera à la charge de l’occupant du logement.
Le signal sonore émis par le détecteur de fumée devra pouvoir réveiller une personne endormie.


Quels sont les loyers exonérés d’ impôt en meublés

Location meublée

Quels sont les loyers exonérés d’ impôt en meublés ?

Les loyers exonérés d’ impôt en meublés sont :

Assurance « loyers impayés » et crédit d’ impôt

Crédit d' impôt

L’ assurance « loyers impayés » (destinée à couvrir le risque d’ impayés de loyers) peut entrer dans le cadre du crédit d’ impôt sous certaines conditions :

– avoir été souscrite depuis juillet 2005
– concerner un logement à vocation sociale (convention avec l’ Etat fixant la durée du bail, la nature des travaux à réaliser et le plafond de loyer à respecter). Continuer la lecture de Assurance « loyers impayés » et crédit d’ impôt

Bail emphytéotique ou emphythéose

Le bail emphytéotique ou emphythéose est une convention de bail fait pour une durée de + de 18 ans portant sur une terre rurale.

Le bail emphytéotique ou emphythéose de bien immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescriptes pour la saisie immobilière.

La caractéristique de l’ emphytéose réside dans le fait qu’en compensation d’une redevance très modeste et sans qu’il ait à indemniser le pocataire, le bailleur devient en fin de contrat, propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail.

Quelles formalités pour le bailleur après le départ du locataire ?

Quand un locataire a remis les clés du logement qu’il quitte, un certain nombre de formalités reste à faire.

Si l’état des lieux mentionne des dégradations, le propriétaire peut soit faire effectuer la remise en état par une entreprise agréée, soit s’en occuper lui-même.

Une retenue sur le dépôt de garantie du locataire peut se faire sur la base d’un simple devis de remise en état.

Les provisions versées par le locataire pour les charges doivent être régularisées par le bailleur qui ne dispose que de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie.

Dans le cas où l’arrêté des comptes n’a pas eu lieu, alors on peut reprendre l’arrêté des comptes de l’année qui précède pour calculer la régulation des charges si le locataire accepte cette manipulation.

Le propriétaire peut aussi conserver 20% de la caution pour garantir la régularisation des charges jusqu’à l’arrêté des comptes.

Attention à ne pas oublier la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à calculer au prorata du temps d’occupation.

Le solde de la caution du locataire doit être envoyé avec les justificatifs à l’adresse indiquée sur l’état des lieux de sortie du locataire.

Cette adresse est très importante car elle doit aussi être donnée au centre des impôts fonciers (l’adresse de ce dernier figure sur l’avis de taxes foncières).

Dans le cas contraire, ce sera au propriétaire de régler la taxe d’habitation !!!

Loyers impayés et quittances

Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur présentation d’un dossier par les travailleurs sociaux.

Des renseignements sur le fonds de solidarité pour le logement peuvent être obtenus dans les mairies.

Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

En cas de paiement partiel, le propriétaire doit délivrer au locataire un reçu.

La quittance doit indiquer le dé »tail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Le droit de bail est supprimée depuis le 1er janvier 2001.