Exclusion totale: les exceptions
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique. Cette loi est d’ordre public.
Certains logements n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi du 6 juillet 1989. Il s’agit:
– des logements de fonction;
-des locaux professionnels;
– des locaux commerciaux;
– des locations constituant un mode d’accession à la propriété;
– des locations d’emplacement pour le stationnement des véhicules;
– des location meublées.