Étiquette : locataire
Les documents à fournir à son locataire lors de la signature du bail, en plus du contrat de location évidemment, sont:
La transformation des locaux quand on est locataire, depuis la loi du 6 juillet 1989, ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Si le locataire …
Location d’un logement: gaz, électricité, eau Depuis la loi du 6 juillet 1989, les logements destinés à l’habitation principale doivent respecter des obligations d’alimentation en gaz, électricité et eau:
Location d’un logement: salle d’eau et WC Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale …
Exclusion totale: les exceptions Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui …
Prix des loyers en hausse en juin. Le prix des loyers est encore à la hausse au 2ème trimestre. Le prix des loyers a augmenté de 1,73% sur un …
Préavis de location. Quelles est la durée du préavis de location selon le type de location ? Durée des préavis de location Pour une location vide, le préavis de …
En principe, un locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’immeuble pendant la durée de la location. Le locatairedevra donc réparer les dégâts engendrés. La loi oblige ainsi …
Date d’ obligation d’ installation détecteurs de fumée Nouvelle obligation rendue par un décret en date du 10.01.2011 : A partir de la date du 8 mars 2015, un …
Un bailleur ne peut plus exiger de son potentiel locataire la preuve de sa non-inscription au FICP (Fichier National des Incidents de Paiement). Cette décision fait suite à la …