Parties privatives: définition. Quelle est la définition des parties privatives ? Que considère-t-on comme parties privatives ?
Les parties privatives d’un immeuble en copropriété sont les parties dont le copropriétaire possède l’usage et la propriété exclusive.
Quelles sont les parties privatives d’une copropriété ?
– l’intérieur du bien est considéré comme parties privatives.
– les fenêtres sont considérées comme parties privatives.
– les volets sont considérés comme