Assurance titre de propriété
L’ assurance titre de propriété est un contrat d’ assurance qui couvre toute imprécision, inexactitude ou erreur portant sur le titre de propriété d’un bien immobilier pouvant remettre en …
Vente en viager
Tout type de bien immobilier peut être vendu en viager que ce soit une grande ou petite surface.
Loyers impayés et quittances
Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur …
Ne pas fermer son PEL
Un PEL est un bien précieux qu’il ne faut jamais clôturer. Au delà de 10 ans, la prime du PEL est figée mais l’épargne continue à fructifier. Les PEL …
Séparer nue-propriété et usufruit pour optimiser sa fiscalité
Le démembrement temporaire d’un bien immobilier consiste à séparer, pour une période convenue à l’avance, la nue-propriété et l’usufruit d’un bien. Concrètement, l’usufruitier perçoit les revenus locatifs du bien …
Dépôt de garantie ou caution du locataire
Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un …
Préavis et congé locataire
Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile …
Contrat de risques d’ explosition au plomb
La loi impose au bailleur d’ annexer un constat des risques d’exposition au plomb aux contrats de location conclus depuis le 12 août 2008 (art L1334-7 du code de …
Ouvertures d’ un bâtiment , vue, distance minimum
Les ouvertures d’ un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 mètre entre ladite ouverture et la limite séparative du …
Syndic non professionnel et fiscalité
De nombreux syndics non professionnels exercent ces fonction pour l’intérêt collectif d’une copropriété. Dans le cas où ces syndics non professionnels encaissent de l’argent , celui-ci doit être déclaré …