Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile entre parents, ou si le logement est en indivision, et pour au moins 6 ans si le propriétaire est une personne morale (assurance, banque).
A défaut de congé, le contrat parvenu à terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.
Si la durée du contrat initial de location est de 3 ans ou 6 ans, le contrat reconduit doit lui être d’au moins 3 ou 6 ans.
Préavis donné par un locataire
Pour résilier le contrat de location, le locataire doit avertir, au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier (ou un mois s’il justifie d’une mutation ou d’une perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, ou d’un premier emploi, ou s’il est au RMI, ou s’il a plus de 60 ans et si son état de santé nécessite un changement de domicile.
le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l’acte. le locatauire doit les loyers et charges jusqu’au terme du préavis, sauf si, avant ce terme, un nouveau locataire occupe les lieux avec l’aval du propriétaire.
Préavis donné par le propriétaire
le propriétaire peut refuser la reconduction du bail à condition d’avertir, au moins 6 mois à l’avance, et à condition de vendre son logement, ou de le reprendre pour lui-même, opur son conjoint (ou concubin notoire depuis un an à la date du congé ou partenaire pacsé ou ascendants et descendants de ces personnes).
Le propriétaire peut également refuser de reconduire le bail s’il a un motif légitime et sérieux tel que loyers impayés. Durant le délai du préavis, le locataire ne doit les loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. le propriétaire doit indiquer sans son congé le motif allégué, sous peine de nullité.
Voir aussi: