Droit de préemption
Dans certains cas de vente de bien immobilier, la commune peut faire jouer un droit de préemption et acheter le bien immobilier en lieu et place de l’ acquéreur …
Droits d’ enregistrement sur vente d’ immobilier
Les droits d’enregistrement sur les ventes d’ immeubles s’appliquent sauf exceptions, aux immeubles par nature (logement, locaux professionnels ou commerciaux, terrains, etc..) comme aux droits immobiliers (usufruit, nue-propriété) et …
Bail emphytéotique ou emphythéose
Le bail emphytéotique ou emphythéose est une convention de bail fait pour une durée de + de 18 ans portant sur une terre rurale. Le bail emphytéotique ou emphythéose …
Investir en Scellier
Investir en Scellier permet de se constituer un patrimoine immobilier à crédit et de profiter d’ avantages fiscaux. Au delà du choix du bien immobilier, un investissement en Scellier …
Immobilier et impôts: changements en 2011
La fiscalité concernant l’ immobilier va changer en 2011. La taxe sur les plus-values immobilières va augmenter. le projet de loi de finances voulait la mettre à 17% (16% …
Quelles formalités pour le bailleur après le départ du locataire ?
Quand un locataire a remis les clés du logement qu’il quitte, un certain nombre de formalités reste à faire. Si l’état des lieux mentionne des dégradations, le propriétaire peut …
Que finance le prêt à Taux zéro ?
Quelles opérations finance le prêt à taux 0, PTZ ? Jusqu’au 31 décembre 2012, les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l’État peuvent proposer des prêts à …
Obligations pour les bailleurs avec Grenelle 2
La loi Grenelle 2 oblige l’ ajout au contrat de bail d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement loué. La loi Grenelle 2 veut « l’amélioration énergétique des …
Les lois de défiscalisation immobilière
La loi a toujours changé les règles d’ investissement dans l’immobilier et notamment les règles de défiscalisation. Voici un petit historique des diverses lois et régimes de défiscalisation immobilière …
Fin du crédit d’ impôts pour les intérêts d’ achat de résidence principale
Le crédit d’impôt pour acquérir son logement est annulé. Apartir de 2011, les intérêts d’un emprunt destiné à l’achat d’une résidence principale ne pourront plus être partiellement défalqués des …