Catégorie : Loi et Immobilier

Servitudes. Quelle est la définition des servitudes ? Les servitudes sont les limites du droit de propriété. Chaque propriétaire doit respecter les servitudes. Chaque propriétaire peut soit profiter, soit …

SHON: surface hors oeuvre nette. Qu’est ce que la surface hors oeuvre nette ( SHON) ? La surface hors oeuvre nette ( SHON) sert de base au calcul des …

Plan d’ occupation des sols POS. Quelle est la définition du plan d’ occupation des sols ? Où consulter le plan d’ occupation des sols ? Le plan d’ …

Garantie décennale. Qu’est ce que la garantie décennale ? Que couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage …

Garantie de parfait achèvement. Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement ? Que couvre la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement couvre pendant une …

Garantie biennale. Qu’est ce que la garantie biennale ? Que couvre la garantie biennale ? Quelle est la durée de la garantie biennale ? La garantie biennale couvre les …

Délai de réflexion. Qu’est ce que le délai de réflexion ? Quelle est la durée légale du délai de réflexion ? Le délai de réflexion est le délai légal …

Cadastre. Qu’est ce qu’un cadastre ? Quelle est la définition du cadastre ? Le cadastre est un document établi au niveau des communes recensant toutes les propriétés foncières et …

Adjudication. Qu’est ce que l’adjudication ? Quelle est la définition de l’adjudication ? L’adjudication est l’attribution par le juge ou par un officier public d’un bien mis en enchères. …

Acte de nantissement. Qu’est ce qu’un acte de nantissement ? Quelle est la définition d’un acte de nantissement ? L’acte de nantissement est le processus par lequel un débiteur …