Servitudes. Quelle est la définition des servitudes ?
Les servitudes sont les limites du droit de propriété. Chaque propriétaire doit respecter les servitudes.
Chaque propriétaire peut soit profiter, soit supporter les conséquences des servitudes.
Servitudes. Quelle est la définition des servitudes ?
Les servitudes sont les limites du droit de propriété. Chaque propriétaire doit respecter les servitudes.
Chaque propriétaire peut soit profiter, soit supporter les conséquences des servitudes.