Catégorie : Loi et Immobilier

La nouvelle loi de finances a changé les règles de réductions d’ impôts pour le dispositif Scellier. En fonction de la date de signature de la promesse et de …

L’ année 2011 voit plusieurs changements en ce qui concerne l’ immobilier:

Les villes de moins de 50000 habitants sont excluses habituellement du dispositif de réduction d’ impôt Scellier. Néanmoins, les villes de moins de 50000 habitants qui justifient d’un marché …

Quand un promoteur immobilier vend un logement sur plan (vente en l’état futur d’achèvement, Véfa), il doit justifier d’une garantie. La garantie des achats sur plan est dite extrinsèque  …

Dans certains cas de vente de bien immobilier, la commune peut faire jouer un droit de préemption et acheter le bien immobilier en lieu et place de l’ acquéreur …

Quand un locataire a remis les clés du logement qu’il quitte, un certain nombre de formalités reste à faire. Si l’état des lieux mentionne des dégradations, le propriétaire peut …

Quelles opérations finance le prêt à taux 0, PTZ ? Jusqu’au 31 décembre 2012, les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l’État peuvent  proposer des prêts à …

La loi Grenelle 2 oblige  l’ ajout au contrat de bail d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement loué. La loi Grenelle 2 veut « l’amélioration énergétique des …

La loi a toujours changé les règles d’ investissement dans l’immobilier et notamment les règles de défiscalisation. Voici un petit historique des diverses lois et régimes de défiscalisation immobilière …

Le crédit d’impôt pour acquérir son logement est annulé. Apartir de 2011, les intérêts d’un emprunt destiné à l’achat d’une résidence principale ne pourront plus être partiellement défalqués des …