Augmentation des impôts pour les plus-values immobilières de plus de 100000 euros

Les plus-values immobilières de plus de 100000 euros seront taxées plus fortement que les autres à partir de 2014.

Actuellement la taxe sur les plus-values immobilières est de 19%.

Pour les plus-values immobilières de plus de 100000 euros, la taxe passerait à 22% ou 24% sauf si il s’agit d’une plus-value sur une résidence principale.

Pour les plus-values supérieures à 150000 euros, la taxe passerait à plus de 24%.

Le gouvernement compte récupérer grâce à cette taxe 150 millions d’euros supplémentaires de recettes fiscales qui iront au logement social.

Ce changement d’impôts sera intégré  sous forme d’amendement au projet de loi de finance rectificative actuellement en cours de discussion à l’assemblée.

Logement meublé: définition

Définition d’un logement meublé. Qu’est ce qu’un logement meublé ?

Logement meublé: un logement quel qu’il soit est fiscalement considéré comme loué meublé lorsque le bailleur met à la disposition du locataire l’ensemble des meubles et équipements considérés comme nécessaire à la vie quotidienne.

Obligations d’un logement meublé :

– un logement meublé doit être équipé d’autant de

Fiscalité de la location meublée

Fiscalité de la location meublée. Quelle est la fiscalité d’une location meublée ? Les revenus d’une location meublée appartiennent aux bénéfices industriels et commerciaux.

Imposition du logement meublé

Le revenu net imposable est déterminé selon les règles des BIC ( bénéfices industriels et commerciaux). La bailleur de logement meublé pourra également déduire l’ensemble des charges et notamment:

– les droits de mutation acquittés lors de l’achat qui seront imputés sur l’année en

Fiscalité de la mise aux normes des ascenseurs

Les dépenses pour la mise en conformité des ascenseurs sont assimilables à des dépenses de réparation et donc déductibles des revenus fonciers.

Les frais de mise aux normes des ascenseurs ainsi que les frais destinés à l’entretien bénéficient de la TVA à 5,5% quelles que soient les caractéristiques de l’ appareil, si les travaux sont réalisés dans des locaux d’ habitation achevés depuis + de 2 ans.

Les propriétaires occupants qui font l’acquisition d’ un ascenseur électrique à traction à contrôle avec variation de fréquence , ou d’un appareil  conçu pour personnes handicapées bénéficient d’un crédit d’ impôt sur le revenu de 15%