Syndic immobilier
Choisir un mandataire dans une copropriété
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du conseil syndical.
L’article 22, alinéa 2 de la loi du 22 juillet 1965 énonce ce principe de délégation.
Les clauses des règlements de copropriété qui restreindraient la liberté de choix (notamment dans les règlements anciens) en indiquant par exemple que seuls les copropriétaires peuvent recevoir un mandat, sont considérées comme inexistantes en application de l’article 43 de la même loi (toutes les clauses contraires aux dispositions des articles … sont réputées non écrites).
Syndic non professionnel et fiscalité
De nombreux syndics non professionnels exercent ces fonction pour l’intérêt collectif d’une copropriété.
Dans le cas où ces syndics non professionnels encaissent de l’argent , celui-ci doit être déclaré de la manière suivante.
Mandat et contrat de syndic immobilier
Désignation du syndic
Avant la réunion de la première assemblée des copropriétaires, la gestion de l’immeuble est souvent assurée par un syndic provisoire (généralement le promoteur) désigné par le règlement de copropriété. Cette désignation doit être ratifiée par l’assemblée.
L’assemblée générale doit désigner le syndic à la majorité absolue de tous les copropriétaires, présents ou absents (art 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical
Dès qu’un immeuble bâti appartient au moins à 2 personnes, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
En tant que personne morale, ce syndicat a pour objet la gestion des parties communes et la conservation de l’immeuble.
Les tarifs des syndics
Certains syndics immobiliers n’incluent pas toutes leurs prestations dans le forfait qu’ils facturent. Quand la prestation n’est pas comprise dans le forfait combien coûte-t-elle ?