Catégorie : Loi et Immobilier

ANAH: Agence nationale pour l’ amélioration de l’ habitat. Qu’est ce que l’ANAH ? A quoi sert l’ANAH ( Agence nationale pour l’ amélioration de l’ habitat) ? L’ANAH …

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour un propriétaire. Le propriétaire d’un bien immobillier doit louer celui-ci en bon état, si il le loue. Le propriétaire est obligé, par la …

En principe, un locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’immeuble pendant la durée de la location. Le locatairedevra donc réparer les dégâts engendrés. La loi oblige ainsi …

Date d’ obligation d’ installation détecteurs de fumée Nouvelle obligation rendue par un décret en date du 10.01.2011 : A partir de la date du 8 mars 2015, un …

Un bailleur ne peut plus exiger de son potentiel locataire la preuve de sa non-inscription au FICP (Fichier National des Incidents de Paiement). Cette décision fait suite à la …

Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique, est obligatoire pour tous les bâtiments mis à la vente après le 1er novembre 2006 et  pour tous les logements et bâtiments loués …

Pour la loi, le mot  « bâtiment »  concerne: – un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, – une maison individuelle dont la SHOB est supérieure à 50M2, – …

Quelles sont les taxes à payer quand on construit une maison ? 1) Taxe locale d’équipement (TLE) Cette taxe est automatiquement appliquée dans les communes de plus de 10000 …

La loi Carrez indique que le vendeur d’un bien immobilier  d’au moins 8 mètres carrés, doit indiquer  dans l’avant-contrat et l’acte de vente, la superficie de ce lot. Cette …

Quels sont les points importants d’ un contrat de syndic ? La négociation avec un syndic n’est pas facile et nécessite d’ être vigilant car le diable se cache …