Définition du mot “bâtiment” par la loi

Pour la loi, le mot  “bâtiment”  concerne:

– un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert,

– une maison individuelle dont la SHOB est supérieure à 50M2,

– un appartement inclus dans un immeuble collectif d’habitation.

Voir aussi:

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