Définition du mot « bâtiment » par la loi

Pour la loi, le mot  « bâtiment »  concerne:

– un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert,

– une maison individuelle dont la SHOB est supérieure à 50M2,

– un appartement inclus dans un immeuble collectif d’habitation.

Commentez ou posez votre question

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.