Pour la loi, le mot « bâtiment » concerne:
– un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert,
– une maison individuelle dont la SHOB est supérieure à 50M2,
– un appartement inclus dans un immeuble collectif d’habitation.
Pour la loi, le mot « bâtiment » concerne:
– un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert,
– une maison individuelle dont la SHOB est supérieure à 50M2,
– un appartement inclus dans un immeuble collectif d’habitation.