"impôts"
Quels sont les loyers exonérés d’ impôt en meublés
Quels sont les loyers exonérés d’ impôt en meublés ?
Les loyers exonérés d’ impôt en meublés sont :
- Les loyers tirés de la location (ou de la sous-location) meublée d’ une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à une clientèle n’ y élisant pas domicile (ex : chambres d’ hôtes) si l’ ensemble de vos recettes annuelles TTC (location, petit déjeuner, etc…) ne dépasse pas 760 €
Immobilier et impôts: changements en 2011
La fiscalité concernant l’ immobilier va changer en 2011.
La taxe sur les plus-values immobilières va augmenter. le projet de loi de finances voulait la mettre à 17% (16% actuellement). un amendement prévoit carrément de porter cette taxe sur les plus-values immobilières à 19% (officiellement pour financer la marche en arrière de la réforme des retraites pour les mères de familles nombreuses et les parents d’enfants handicapés).
Cette taxe sur les plus-values immobilières est acquittée (en plus des prélèvements sociaux qui vont passer de 12,1 à 12,3%) par le propriétaire bailleur si il vend son bien locatif avant 15 ans de détention. Un notaire doit rédiger l’acte pour récolter cette taxe pour le compte de l’ état. Cette taxe sur les plus-values immobilières est payée par le vendeur le jour de la signature chez le notaire. La résidence principale est exonérée de cette taxe.
Le coup de rabot sur les niches fiscales concerne lui une dizaine d‘investissement immobiliers. Cela porte sur des réductions et crédits d’impôts sur les revenus de 2011, qui seront taxés en 2012.
Le dispositif Scellier dans le neuf ne sera plus aussi intéressant en 2011. A partir du 1er janvier 2011, le crédit d’impôt Scellier devrait passer de 25% à 22,5% pour les logements verts BBC et à 13,5% pour les autres.
L’ investissement immobilier dans les résidences de tourisme change aussi en matière fiscale. Le dispositif Censi-Bouvard (copié-collé du Scellier pour les résidences meublées avec services) va voir sa fiscalité changer avec certainement un taux de réduction qui poassera de 25% à 22,5%.
Ce sera sans doute la même chose pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
A priori, les avantages fiscaux pour l’achat d’ immobilier outre-mer (Scellier outre-mer, loi Girardin) passeraient entre 22,5% et 54% (25 à 60% actuellement).
L’ investissement immobilier « Malraux » qui a une déduction d’impôt calculée sur le montant des dépenses de restauration, aura celle-ci qui passerait de 40% à 36%
La déduction fiscale permise au LMNP (loueur en meublé non professionnel) passerait de 20 à 18%.
Le régime de loueur en meublé professionnel (LMP) et l’investissement en nue-propriété, ainsi que l’investissement immobilier défiscalisant dans les logements sociaux outre-mer ne seraient pas touchés.
Quelles formalités pour le bailleur après le départ du locataire ?
Quand un locataire a remis les clés du logement qu’il quitte, un certain nombre de formalités reste à faire.
Si l’état des lieux mentionne des dégradations, le propriétaire peut soit faire effectuer la remise en état par une entreprise agréée, soit s’en occuper lui-même.
Une retenue sur le dépôt de garantie du locataire peut se faire sur la base d’un simple devis de remise en état.
Les provisions versées par le locataire pour les charges doivent être régularisées par le bailleur qui ne dispose que de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie.
Dans le cas où l’arrêté des comptes n’a pas eu lieu, alors on peut reprendre l’arrêté des comptes de l’année qui précède pour calculer la régulation des charges si le locataire accepte cette manipulation.
Le propriétaire peut aussi conserver 20% de la caution pour garantir la régularisation des charges jusqu’à l’arrêté des comptes.
Attention à ne pas oublier la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à calculer au prorata du temps d’occupation.
Le solde de la caution du locataire doit être envoyé avec les justificatifs à l’adresse indiquée sur l’état des lieux de sortie du locataire.
Cette adresse est très importante car elle doit aussi être donnée au centre des impôts fonciers (l’adresse de ce dernier figure sur l’avis de taxes foncières).
Dans le cas contraire, ce sera au propriétaire de régler la taxe d’habitation !!!
Situation de l’ immobilier aux USA
Situation de l’ immobilier aux USA ?
Un rapport alarmant ( OCC and OTS Release Mortgage Metrics Report for First Quarter of 2010) de l’ Office of Comptroller of the Currency, l’organisme gouvernemental de tutelle des banques US (dépendant du trésor américain) fait état d’une aggravation du nombre de prêts non remboursés pour l’immobilier non commercial (cf Les USA sont-ils au bord d’ une crise systémique ?)
L’ immobilier commercial aurait lui aussi des difficultés de l’ordre de 200 à 300 milliards de dollars.
On estime qu’il faudra trouver environ 1000 milliards très rapidement pour éviter une faillite des banques et organismes mêlées à l’immobilier aux USA.
Impôts Utiles se demande pourquoi on nous cache ce rapport …..
Ne pas fermer son PEL
Un PEL est un bien précieux qu’il ne faut jamais clôturer.
Au delà de 10 ans, la prime du PEL est figée mais l’épargne continue à fructifier. Les PEL ouverts de janvier 1997 à juin 1998 rapportent encore 2,17% après impôts (ils ont + de 12 ans) et contributions sociales.
Le rapport d’un PEL est donc élevé par rapport aux nouveau produits financiers.
Séparer nue-propriété et usufruit pour optimiser sa fiscalité
Le démembrement temporaire d’un bien immobilier consiste à séparer, pour une période convenue à l’avance, la nue-propriété et l’usufruit d’un bien.
Concrètement, l’usufruitier perçoit les revenus locatifs du bien pendant une durée déterminée.
Le nu-propriétaire détient les murs sans en toucher les revenus.
Syndic non professionnel et fiscalité
De nombreux syndics non professionnels exercent ces fonction pour l’intérêt collectif d’une copropriété.
Dans le cas où ces syndics non professionnels encaissent de l’argent , celui-ci doit être déclaré de la manière suivante.