Livret d’ identité du logement

L’ importance croissante des normes environnementales implique la tenue d’ un document qui recense tous les travaux effectués dans un logement:  le livret d’ identité du logement.

L’ association Promotelec (qui fait la promotion des usages durables de l’électricité) et Synamob (organisation professionnelle de la maitrise d’ oeuvre en bâtiment) distribuent gratuitement aux propriétaires une sorte de livret de famille du bien immobilier appelé « Livret d’ identité du logement « .

Ce document recueille toutes les informations essentielles sur les caractéristiques de conception et de construction du bien immobilier et assure le suivi des travaux.

A chaque intervention, il faut demander au professionnel de noter les améliorations, les contrôles et les entretiens effectuer, en y apposant son tampon.

On peut aussi archiver les factures correspondantes dans le document.

Avec la multiplication des normes, labels et certificats de l’immobilier et les problématiques environnementales, ce type de livret sera un atout pour les vendeurs d’un bien immobilier qui pourront ainsi présenter aux acheteurs un historique complet et rigoureux des interventions et améliorations effectués dans le logement.

Loyers impayés et quittances

Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur présentation d’un dossier par les travailleurs sociaux.

Des renseignements sur le fonds de solidarité pour le logement peuvent être obtenus dans les mairies.

Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

En cas de paiement partiel, le propriétaire doit délivrer au locataire un reçu.

La quittance doit indiquer le dé »tail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Le droit de bail est supprimée depuis le 1er janvier 2001.

Préavis et congé locataire

Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile entre parents, ou si le logement est en indivision, et pour au moins 6 ans si le propriétaire est une personne morale (assurance, banque).

A défaut de congé, le contrat parvenu à terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.

Si la durée du contrat initial de location est de 3 ans ou 6 ans, le contrat reconduit doit lui être d’au moins 3 ou 6 ans. Continuer la lecture de Préavis et congé locataire