Étiquette : Droit de préemption

Selon l’Insee, 44% des ménages sont des locataires. Mais beaucoup ignorent les secrets du bail de location.

Comment résilier un bail quand on est propriétaire ? La résiliation d’un bail se fait selon les conditions définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un propriétaire …

Dans certains cas de vente de bien immobilier, la commune peut faire jouer un droit de préemption et acheter le bien immobilier en lieu et place de l’ acquéreur …