Selon l’Insee, 44% des ménages sont des locataires. Mais beaucoup ignorent les secrets du bail de location. Continuer la lecture de Les informations sur le bail de location pour louer en sécurité
Étiquette : Droit de préemption
Résilier un bail comme propriétaire
Comment résilier un bail quand on est propriétaire ?
La résiliation d’un bail se fait selon les conditions définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un propriétaire peut faire cesser le bail pendant la durée de celui-ci .. Continuer la lecture de Résilier un bail comme propriétaire
Droit de préemption
Dans certains cas de vente de bien immobilier, la commune peut faire jouer un droit de préemption et acheter le bien immobilier en lieu et place de l’ acquéreur initial. Continuer la lecture de Droit de préemption