Changer l’usage d’un local d’ habitation nécessite parfois d’avoir une autorisation. Les copropriétaires doivent consulter le règlement. Les locataires doivent regarder leur bail. On distingue le local à usage d’ habitation, le local à usage commercial, professionnel, agricole ou destiné à l’ hébergement touristique ou le local à usage mixte (où on exerce une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local à usage d’habitation utilisé comme résidence principale).
Si l’on passe d’un usage d’ habitation, local meublé loué à titre de résidence principale ou d’un usage mixte à un usage commercial professionnel, agricole ou destiné à l’hébergement touristique, alors une autorisation est obligatoire.
Si l’on passe d’un usage mixte, sans réception de clientèle ou de marchandises (y compris HLM) ou si le local est situé au rez-de-chaussée (sauf HLM) à un local à usage mixte, alors une autorisation est obligatoire.
Dans les autres cas, il n’y a pas besoin d’autorisation.
En cas d’absence d’ autorisation, on peut recevoir une amende civile allant jusqu’à 25000 euros (elle sera versée à l’agence nationale de l’habitat) et le président du tribunal de grande instance pourra ordonner le retour à l’usage d’habitation des locaux transformés sans autorisation (avec une astreinte allant jusqu’à 1000 euros par jour et par mètre carré si ceci n’est pas respecté).
L’administration peut aussi procéder d’office à l’expulsion des occupants et à l’ exécution des travaux nécessaires , aux frais des occupants.
C’est le maire qui accorde des autorisation de changement d’usage d’un local. Le dossier de demande est donc à déposer à la mairie et l’autorisation est accordée à titre personnel sauf si elle est subordonnées à une compensation (auquel cas elle est attachée au local).
Voir aussi: