Catégorie : Loi et Immobilier

Quand on a un PEL ou un CEL, ces 2 prêts immobiliers doivent avoir opur objet le financement de logements situés en France ou de parts de SCPI d’habitation. …

La loi SRU de décembre 2000 prévoit un délai de réflexion de 7 jours pour l’acheteur après la signature de la promesse de vente ou du compromis, sans aucune …

Tout type de bien immobilier peut être vendu en viager que ce soit une grande ou petite surface.

Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur …

Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un …

Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile …

La loi impose au bailleur d’ annexer un constat des risques d’exposition au plomb aux contrats de location conclus depuis le 12 août 2008 (art L1334-7 du code de …

Les ouvertures d’ un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 mètre entre ladite ouverture et la limite séparative du …

La jouissance privative d’une partie comune dans une copropriété est le droit, pour un copropriétaire d’utiliser seul un espace ou un équipement ayant la nature de partie commune (jardin …

Le logement décent est défini par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Les caractéristiques d’un logement décent sont relatives à sa surface minimale, son niveau d’équipement et …