Catégorie : Location
L’ indice des loyers d’activités tertiaires (Ilat), destiné à réviser les loyers de bureaux, a été critiqué par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a estimé que l’ Ilat …
Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur …
Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un …
Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile …
Quand le locataire quitte brusquement son logement, involontairement ou pas, le bail peut se poursuivre au profit d’un parent proche (conjoint, parent, enfant) vivant avec le locataire depuis au …
Les propriétaires qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale ne sont pas imposés sur les loyers perçus si les pièces constituent la résidence principale …
Les locataires qui donnent leur congé à la suite d’une mutation professionnelle bénéficient d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois (art 15 de la loi …
Le régime de Bouvard-Censi est apparenté à la location en meublé non professionnelle (voir Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle ) . Plusieurs conditions existent sur …
Les impôts des loyers d’un être loueur en meublé non professionnel sont multiples. Un loueur en meublé non professionnel est soumis au régime des BIC (bénéfices Industriels et commerciaux) …
Un loueur en meublé non professionnel est un bailleur qui ne remplit pas les conditions lui permettant d’être considéré comme un professionnel. En pratique un être loueur en meublé …