Taxe foncière – exonérations

La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties et non bâties.

Sont exonérés de taxe foncière les biens occupés à titre de résidence principale par:

– des personnes âgées de plus de 75 ans et de condition modeste;

– des personnes percevant une allocation adultes handicapés;

– des personnes touchant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Sont également exonérés de taxe foncière:

– les logements neufs pendant deux ans à compter du 1er janvier suivant la date de l’achèvement de la construction;

– les logements achetés grâce à un prêt à l’accession à la propriété 5PAP) ou à un  prêt locatif aidé par l’Etat (PLA) et pour une durée respective de dix et quinze ans.

 

 

 

 

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