Crédit immobilier, vente et location de biens immobiliers, loi de l' immobilier, marché de l' immobilier
Exceptions de la durée de bail
Exceptions de la durée de bail : la durée du bail varie selon la qualité du bailleur:
Dans le cas d’un bail conclu avec une personne physique, le bail est de 3 ans;
La durée du bail est portée à 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.
Exceptions:
Les documents à fournir à son locataire
Les documents à fournir à son locataire lors de la signature du bail, en plus du contrat de location évidemment, sont:
Location d’un logement – transformation des locaux
D’après la loi du 6 juillet 1989, la transformation des locaux et des équipements loués par le locataire ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du bailleur.
Location d’un logement: gaz, électricité, eau
Il s’agit de la loi du 6 juillet 1989 qui régisse la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire.
Gaz et électricité
Le logement est alimenté en électricité, et le cas échéant, en gaz.
Location d’un logement: salle d’eau et WC
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique.
La salle d’eau est intérieure au logement. Elle constitue une pièce séparée et comporte une baignoire ou une douche et un lavabo munis de siphon et alimentés en eau chaude et froide.
Contenu du logement: ouverture et ventilation
Les logements soumis à la loi de 1989 engagent leur propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilité définies par le décret 87-149 du 6 mars 1987.
Location d’un logement: normes minimales d’habilité
Les logements soumis à la loi de 1989 engagent leur propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilité définies par le décret 87-149 du 6 mars 1987.
Location d’un logement: exclusions totales
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique. Cette loi est d’ordre public.
Exclusions totales
Certains logements n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi du 6 juillet 1989. Il s’agit:
Location d’un logement nu: exclusions partielles
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique.
Exclusions partielles
Certains logements ne sont soumis que partiellement à la loi de 1989.
C’est le cas notamment:
Travaux d’amélioration des logements – aides de la Fondation du patrimoine
Des aides de la Fondation du patrimoine sont octroyées aux propriétaires réalisant des travaux d’amélioration dans les logements voués à la location dans la mesure ou il s’agit de biens immobiliers particulièrement représentatifs du patrimoine local et non protégés.