Location d’un logement nu: exclusions partielles
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique.
Exclusions partielles
Certains logements ne sont soumis que partiellement à la loi de 1989.
C’est le cas notamment:
– du secteur HLM;
– des logements financés à l’aide de prêts HLM ou par intermédiaire de la participation des employeurs à l’effort de construction (le 1% logement);
– des logements financés par les prêts de Crédit Foncier de France.
Dans ces particuliers, la loi du 6 juillet 1989 s’applique seulement en ce qui concerne:
– le préavis et la forme du congé à donner;
-la durée du bail et les possibilités de résiliation du locataire;
– la révision du loyer;
– et, dans certains cas, les locaux meublés ( bail par écrit et procédure de préavis).