Charges locatives

Les charges locatives sont ce que paie le locataire pour rembourser les frais engagés par le propriétaire pour le bien.

–   les frais de consommation d’eau et d’énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc

–   les taxes locatives (ordures ménagères par exemple)

–   les charges d’entretien courant et de réparations des parties communes de l’immeuble (visites d’entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont causés par un défaut de conception de l’immeuble car c’est alors au propriétaire de faire rectifier l’erreur ou la malfaçon.

La liste exhaustive des charges locatives figure est dans le décret du 26 août 1987 (voir Liste des charges locatives récupérables). Continuer la lecture de Charges locatives

Actions possibles contre la répartition des charges immobilières

Le principe de répartition des charges entre copropriétaires est géré par la loi du 10 juillet 1965 . Les charges générales sont imputées à chaque lot en fonction du critère de proportionnalité (à chacun selon ses tantièmes de parties communes). Les charges spéciales sont réparties selon le critère de l’utilité (à chacun selon l’utilité théorique de l’équipement considéré pour son lot). Ces critères doivent être dans le règlement de copropriété.

Depuis 2003, la loi SRU contraint les rédacteurs d’un règlement de copropriété à fournir des explications sur la méthode utilisée pour répartir les tantièmes de charge.

Si malgré tout, on veut contester la répartition des charges dans une copropriété, comment faire ?

Agir contre une erreur de répartition de charge dans le règlement de copropriété.

Relire d’abord le règlement de copropriété afin de vérifier que la ventilation des charges ne dépend pas d’une initiative du syndic oeuvrant pour la « paix sociale ». Si il s’agit quand même d’une erreur, alors la loi de 1965 a prévu des actions judiciaires pour rectifier.

Action en révision contre la répartition des charges de copropriété

Contre les erreurs de rédaction dans les règlements de copropriété, l’article 12 de la loi de 1965 permet une action en révision qui peut être faite en cas de sous-évaluation ou de surévaluation de + de 25% de la contribution d’un copropriétaire.

Cette possibilité est ouverte dans les 5 ans suivant la publication d’un règlement ou dans les 2 ans suivant la vente d’un lot.

L’action en révision est cependant complexe à mener. Il existe donc une autre action pour revoir la répartition des charges dans une copropriété: l’action en nullité.

Action en nullité contre la répartition des charges de copropriété Continuer la lecture de Actions possibles contre la répartition des charges immobilières

Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle

Un  loueur en meublé non professionnel est un bailleur qui ne remplit pas les conditions lui permettant d’être considéré comme un professionnel.

En pratique un être loueur en meublé non professionnel , est :

  • soit quelqu’un qui perçoit moins de 23000 euros de loyers par an
  • soit quelqu’un sont les revenus de la location meublée ne sont pas prépondérants par rapport aux autres revenus professionnels
  • soit quelqu’un qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés

Pour être loueur en meublé non professionnel , c’est à dire mettre sur le marché immobilier une location en meublé quand on n’est pas un professionnel, une autorisation administrative est parfois nécessaire selon la ville. Continuer la lecture de Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle