Suppression des droits de succession

Suppression des droits de succession. La loi TEPA offre aux acquéreurs la suppression des droits de succession.

Loi TEPA et suppression des droits de succession

Pour le conjoint survivant, la loi TEPA accorde la suppression totale de nombreux droits de succession.

Pour les enfants du défunt, la loi TEPA instaure une exonération des droits de succession à hauteur de 150 000 euros.

Pour les frères et les soeurs du défunt, la loi TEPA instaure une exonération des droits de succession à hauteur de 15 000 euros.

En plus de la suppression des droits de succession, la loi TEPA prévoit également une exonération des droits de mutation dans la limite de 30 000 euros.

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