La loi prévoit 2 cas de figure pour qu’un locataire puisse faire réviser un bail commercial.
Le locataire peut invoquer l’article L. 145-39 du Code du commerce pour réviser le montant d’un loyer commercial avec :
– la révision triennale qui s’applique tous les 3 ans
– la révision de loyer s’ appuyant sur la clause d’échelle mobile (indexation de loyer chaque année sur un indice, en occurence le coût de la construction, l’article L. 145-39 prévoit que si ce mécanisme augmente ou baisse le loyer de + d’ 1/4 par rapport au prix fixé par contrat, la révision du loyer peut être demandée par le propriétaire ou le locataire).
Le locataire qui veut demander la révision de son loyer commercial doit s’assurer que la clause d’échelle mobile figure dans son bail (et bien sûr vérifier que le 1/4 du montant est bien dépassé).
L’estimation de la valeur locative peut être faite par un expert amiable.
Cette estimation coûtera entre 1500 et 3000 euros et il faudra ensuite demander la révision du loyer au proprioétaire par lettre recommandée.
Si le bailleur refuse la révision du loyer, c’est le juge qui désignera un expert.
Si le propriétaire accepte de baisser le loyer, il peut demander des contreparties.
Voir aussi: