Régime de Bouvard-Censi

Le régime de Bouvard-Censi est apparenté à la location en meublé non professionnelle (voir Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle ) .

Plusieurs conditions existent sur la nature du logement et celle du bail pour dépendre du régime de Bouvard-Censi.

Le logement acheté soit être neuf ou avoir fait l’objet d’une réhabilitation dans l’une des 5 structures suivantes: établissement social ou médico-social pour personnes âgées ou adultes handicapés, établissement de soins de longue durée pour personnes en perte d’autonomie, logements gérés par un groupement de coopération sociale agréé « qualité » ou affectés à l’accueil familial salarié, résidence avec services pour personnes âgées ou étudiants, résidence de tourisme classée.

Dans le cadre du régime de Bouvard-Censi, le bien doit aussi être loué pendant 9 ans, dans un délai d’un mois à compter de son achèvement ou de son acquisition -si cette dernière est postérieure à l’achèvement du logement.

Dans le cadre du régime de Bouvard-Censi, la location doit être confiée à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel il se situe (pas de location directe aux occupants par le bailleur). Il ne s’agit pas d’un bail d’habitation mais d’un bail commercial, libre dans sa rédaction.

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