Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle

Un  loueur en meublé non professionnel est un bailleur qui ne remplit pas les conditions lui permettant d’être considéré comme un professionnel.

En pratique un être loueur en meublé non professionnel , est :

  • soit quelqu’un qui perçoit moins de 23000 euros de loyers par an
  • soit quelqu’un sont les revenus de la location meublée ne sont pas prépondérants par rapport aux autres revenus professionnels
  • soit quelqu’un qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés

Pour être loueur en meublé non professionnel , c’est à dire mettre sur le marché immobilier une location en meublé quand on n’est pas un professionnel, une autorisation administrative est parfois nécessaire selon la ville.

Le logement fourni doit permettre au locataire de s’y installer avec ses seuls effets personnels. L’appartement doit être totalement meublé et disposer de tout le matériel nécessaire à la vie courante (vaisselle, ustensiles de cuisine, etc..). Un réfrigérateur et des appareils de cuisson sont obligatoires. Un lace-linge ou un lave-vaisselle peuvent être absents, notamment dans les logements pour étudiants mais peut être contestable dans un appartement destiné à une famille.

La rédaction d’un bail pour une location en meublé non professionnelle est libre si on loue de façon saisonnière.

Si le logement constitue la résidence principale du locataire, un bail écrit d’un an doit être signé. Ce bail est ramené à 9 mois pour les étudiants. Ce bail est prorogeable par tacite reconduction. Le bailleur peut y mettre fin au terme avec un préavis de 3 mois et un motif sérieux (vente, logement de lui-même ou de sa famille, non respect de ses obligations par le locataire).

Le locataire peut lui donner son congé à tout moment avec un préavis d’un mois.

Le loyer et ses modalités de révision , la répartition des charges sont librement fixés par bailleur et locataire.

Le bail doit indiquer que la location est meublée et mentionner que le locataire est obligé d’entretenir les meubles et de remplacer les meubles cassés.

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