Mesures fiscales sur les plus values de vente d’immobilier

Le gouvernement va mettre en place une nouvelle fiscalité sur les  plus-values de vente d’immobilier que la vente soit celle de foncier bâti ou de terrains vierges.
Les gens qui vendent un bien immobilier (en dehors de la résidence principale et d’un terrain à bâtir) seront plus rapidement exonérés d’impôt sur leur plus-value (si ils en font une).

Actuellement, les cessions d’immobilier sont exonérées d’impôt après 30 ans de détention et selon un barème progressif.

L’idée est de baisser ce délai et de le ramener à 22 ans (ce qui était le délai de la loi d’avant ;-)) avec en plus un abattement exceptionnel pour les ventes d’immobilier en 2014.

Ces mesures fiscales sur la vente d’immobilier seront dans le projet de loi de Finances 2014 (voté à l’automne) et pourraient même concerner les promesses de vente signées à partir du 1 er septembre 2013.

A l’automne 2012, le gouvernement a fait adopter un abattement exceptionnel de 20 % sur les cessions de biens immobiliers (toujours hors résidences principales et terrains vierges) mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle figurait dans un article jugé inconstitutionnel.

D’après les calculs et les documents budgétaires 2013, l’abattement exceptionnel de 20 % devait coûter  260 millions d’euros aux finances publiques !

Si elle passe, cette mesure s’ajoutera dans l’habituel mille-feuilles fiscal aux mesures inverses de l’an dernier. Un amendement de fin 2012 a alourdi la taxation des plus-values de cession immobilière, dont le montant dépasse 50000 euros. Ces plus-values ont une surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 250000 euros ce qui fait que les plus-values peuvent être taxées à + de 40 % ! … et il faudra peut-être donc ajouter au calcul l’abattement exceptionnel de 2014 🙂

En ce qui concerne les cessions de terrain à bâtir, celles-ci sont exonérées d’impôt après 30 ans, mais le gouvernement veut supprimer l’abattement pour durée de détention en 2014. La suppression de l’abattement ferait gagner 500 millions d’euros à l’état.

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