Location d’un logement nu: exclusions partielles

Location d’un logement nu: exclusions partielles

Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique.

 

Exclusions partielles

Certains logements ne sont soumis que partiellement  à la loi de 1989.

C’est le cas notamment:

– du secteur HLM;

– des logements financés à l’aide de prêts HLM ou par intermédiaire de la participation des employeurs à l’effort de construction (le 1% logement);

– des logements financés par les prêts de Crédit Foncier de France.

Dans ces particuliers, la loi du 6 juillet 1989 s’applique seulement en ce qui concerne:

– le préavis et la forme du congé à donner;

-la durée du bail et les possibilités de résiliation du locataire;

– la révision du loyer;

– et, dans certains cas, les locaux meublés ( bail par écrit et procédure de préavis).

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