hausse de la fiscalité pour l’immobilier d’entreprise en 2014

Une hausse de la fiscalité d’immobilier tertiaire est à prévoir en 2014.

Depuis les hausses fiscales de 2011, différentes mesures d’accompagnements avaient été proposées à l’immobilier d’entreprise afin de rendre plus supportable ce changement brutal. C’était notamment le cas de la redevance pour création de bureaux. Mais à la fin du premier trimestre 2014, aucune nouvelle mesure n’a été votée qui s’accompagne avec la disparition des anciennes mesures d’accompagnements. C’est donc une fiscalité 2014 qui va s’alourdir dans l’immobilier tertiaire.

Des taux toujours plus hauts et une assiette de redevance élargiehausse fiscalité SCPI

Avant le 1er janvier 2014, les chantiers de rénovations n’étaient pas soumis à la redevance de création de bureaux. Mais depuis, les taux ont augmentés en fonction de l’emplacement de l’immeuble en Ile-de-France. L’assiette s’est élargie car les m² rénovés sont assujettis au même titre que les surfaces neuves. Ce changement de régime coûtera plusieurs millions d’euros à certains promoteurs pour des projets de constructions.

Les bailleurs qui n’étaient pas soumis à la taxe professionnelle jusqu’en 2010, doivent dorénavant payer l’impôt de la contribution foncière des entreprises (qui regroupe la cotisation sur la valeur ajoutée + la contribution économique territoriale). Bien que cet impôt est été diminué, il reste au fil des années une charge de plus en plus lourde. L’assiette devrait atteindre 40% de la valeur ajoutée en 2014.

Grâce à l’influence des diverses fédérations de foncières et promoteurs comme la FSIF (Fédération des sociétés immobilières et foncières) ou encore la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers), les bureaux ont été exemptés de l’obligation de renouvellement des baux commerciaux, malgré une loi Pinel qui étend son champ d’application aux locaux tertiaires.
Un décret devrait voir le jour pour le bail triple net, qui précisera quelles charges le bailleur ne pourra plus refacturer à son locataire. Afin de compenser les dépenses des bailleurs, ceux-ci devraient augmenter les prix des loyers ce qui n’est fait au bon moment puisque les valeurs locatives sont toujours à la baisse.

La hausse de la fiscalité locale

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est aussi un sujet d’actualité. Néanmoins il est peu probable que les différentes fédérations réussissent à changer le destin qui les attend. En effet cette révision des valeurs locatives avait été décidée en 2010 et vient juste d’être généralisée en 2014 après un test sur 5 départements français. Cette reforme vise à avoir des montants calculés à partir de loyers constatés, puis par la suite mis à jour de façon régulière par l’administration fiscale. Cette reforme devrait entrer en vigueur au plus tard en 2016 ce qui aura pour effet un hausse automatique des fiscalités locales.

Les montants 2014 de la redevance sur la construction en Ile-de-France

Il existe 3 circonscriptions en IDF: la 1ère regroupe Paris (75) et Haut-de-Seine (92), la 2ème circonscription concerne l’unité urbaine de Paris qui regroupe la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l’Essonne (91) et le Val-d’Oise (95). Et enfin la 3ème circonscription qui regroupe les communes pouvant bénéficier d’une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou encore de fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) mais également les communes ne faisant pas partie de l’unité urbaine de Paris.

Circonscription/type
BureauxLocaux commerciauxLocaux de stockage
1ère circonscription371.22 euros/m²129.50 euros/m²56.12 euros/m²
2ème circonscription230.93 euros/m²80.94 euros/m²34.54 euros/m²
3ème circonscription92.81 euros/m²33.38 euros/m²14.03 euros/m²

Liste formulaires redevances pour la construction de bureaux en Ile-de-France

Retrouvez ces formulaires ici.

La hausse de la fiscalité pour l’immobilier d’entreprise en 2014 risque de voir l’abandon de plusieurs projets immobiliers tertiaires. Cette année sera rude dans le secteur d’entreprise.

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