Exonération de la taxe foncière

 Quels sont les cas d’exonération et de dégrèvement de la taxe foncière ?

Il y a déjà les cas où la taxe foncière n’est pas à payer:
–  bâtiments ruraux à usage agricole ou logements modestes situés dans les D.O.M.

–   locaux abritant une association de mutilés de guerre ou de travail reconnue d’utilité public

Par ailleurs certaines personnes ne paient pas la taxe foncière:

–   personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition

–   personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

–   personnes bénéficiaires d’une allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité.

Tout ça est valable si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant et si les personnes habitent seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec d’autres personnes titulaires de l’allocation supplémentaire ou ne dépassant pas un certain plafond de ressources.

Les constructions nouvelles, reconstructions et les additions de constructions à des locaux d’habitation sont exonérées de la taxe foncière pendant 2 ans (quelle que soit l’affection du bien immobilier (habitation principale, secondaire, immeuble commercial, industriel, artisanal ou professionnel))
Une exonération de longue durée  de taxe foncière s’applique aux constructions neuves de logements sociaux qui servent d’habitation principale de l’occupant (le bâtiment doit être la résidence principale du contribuable avant le 1er janvier de la 3e année suivant celle de l’achèvement de la construction). L’exonération court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction ou des travaux, pour une durée variable de 10, 15 ans ou 20 ans.

On peut aussi  être dégrevé de la taxe foncière si le logement est destiné à la location et reste vide.

Attention car pour être dégrevé de taxe foncière, le logement doit être vide de manière indépendant de la volonté du propriétaire, être vide pendant au moins 3 mois consécutifs et être vide « complètement » (si par exemple le garage est loué, la taxe foncière est payée).

Le dégrèvement est valable seulement pour la période pendant laquelle le logement reste vide.

Exonération de taxe foncière pour les terrains non bâtis dans les cas suivants:

–   terrains ou les sols passibles de la taxe foncière situés sur des propriétés bâties (par exemple emplacements de parking dans un ensemble immobilier)

–   terrains appartenant à certaines associations

–   certains types de propriétés publiques

Les terrains nouvellement ensemencés, plantés ou replantés en bois bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière qui s’applique pendant les 30 premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

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