Déclarations d’impôts à souscrire pour les revenus fonciers

Si on a perçu des revenus provenant de la location de locaux non meublés ou d’autres revenus fonciers tels que les redevances d’affichage , on doit remplir une déclaration de revenus fonciers n+ 2044 (voir Formulaire 2044 pour les revenus provenant de la location de locaux non meublés ) si ces revenus sont d’un montant supérieur à 15000 euros ou si on est de droit dans le champ d’application du régime micro foncier mais qu’on souhaite opter pour le régime réel.

On doit souscrire une déclaration n° 2044 spéciale (Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale )  si  ayant perçu des revenus provenant de la location de logements neufs ou assimilés, on a opté pour la déduction au titre de l’amortissement (dispositifs Besson, Périssol, Robien classique, Robien recentré, Borloo neuf) ou si on possède des immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé, des immeubles classés monuments historiques ou des immeubles possédés en nue-propriété.

Dans certains cas, on n’est pas obligé de souscrire une déclaration de revenus fonciers dans les cas suivants:

– cas d’exemption permanente : si on utilise un local d’habitation dont on est propriétaire à titre de résidence principale ou secondaire (local d’habitation et ses dépendances immédiates comme les garages, jardins, etc.. ou si on le met gratuitement à disposition d’un tiers)

– cas de dispense de la déclaration annexe: si on perçoit des revenus locatifs en tant qu’associé d’une société immobilière ou un fonds de placement immobilier non passible de l’impôt sur les sociétés et non dotée de la transparence fiscale -ou d’une société immobilière de copropriété transparente et si on ne dispose pas d’autres revenus fonciers alors on peut écrire directement sur la déclaration d’ensemble des revenus le montant des sommes perçues, diminué le cas échéant, des intérêts d’emprunt contractés personnellement pour acquérir ses parts.

Dans ce cas, on peut indiquer dans une note jointe à la déclaration de revenus, les noms et adresses des sociétés ou des fonds concernés par ces emprunts, les nom et adresse du prêteur et le montant des intérêts versés.

– cas d’imposition dans une autre catégorie de revenus : les produits des immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, d’une profession non commerciale ou d’une exploitation agricole sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (bic), bénéfices non commerciaux (bnc), bénéfices agricoles (ba).

 

 

 

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