Charges spéciales de copropriété

Nature des dépenses des charges spéciales de copropriété: dépenses relatives aux services collectifs ou éléments d’équipement communs

Critères de répartition pour les charges spéciales de copropriété: on utilise l’utilité c’est à dire la possibilité matérielle d’utiliser tel équipement ou service (sans tenir compte de son usage effectif). Le mode de calcul de l’utilité n’est pas précisé par la loi et est donc laissé à l’initiative des rédacteurs du règlement de copropriété. Il peut exister dans le règlement autant de clé de répartition que d’éléments d’équipement et de services collectifs. Ces répartitions s’appliquent tant aux frais de fonctionnement que d’entretien et de gros travaux, pouvant aller jusqu’au remplacement complet des équipements.

Copropriétaires/lors concernés pour les charges spéciales de copropriété: uniquement les copropriétaires pour lesquels les équipements ou services présentent une utilité.

Unités de quote-parts de charges pour chaque lot pour les charges spéciales de copropriété: tantièmes de charges spéciales au service ou équipement concerné OU à la discrétion des rédacteurs du règlement de copropriété

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