Contribution patronale au logement de 0,45 %

Les employeurs ayant au moins 20 salariés et assujettis au verement sur les salaires doivent consacrer au moins 0,45% des salaires bruts payés dans l’année à l’effort de construction.

Ces employeurs peuvent accorder directement des prêts à leurs salariés ou verser les sommes à des organismes collecteurs (comité interprofessionnel du logement, organisme HLM, SEM de construction, chambre de commerce et d’industrie) qui peuvent utiliser ces fonds dans la construction de logements destinés à la location, ou à la vente, ou en souscrivant des actions auprès des sociétés construisant des logements locatifs, ou en accordant des prêts aux salariés.

Ces prêts aux salariés, appelés « prêts 1% patronal » doivent être utilisés pour:

  • achats de terrain pour y construire une maison dans un délai maximal de 4 ans
  • achat d’un logement HLM vendu par l’organisme HLM propriétaire
  • acquisition ou construction d’un logement neuf
  • achat d’un logement de + de 20 ans, suivi de travaux d’amélioration à condition que le montant de ces travaux atteigne au moins 20% du prix d’achat
  • agrandissement d’un logement existant
  • transformation en logement d’un local non habitable
  • acquisition de son logement par le locataire occupant
  • relais entre l’achat d’un nouveau logement et la revente de l’ancien, dans le cadre de la mobilité professionnelle
  • travaux d’amélioration ou d’aménagement du logement existant (prêt « pass-travaux »)