Déménagement d’ entreprise

La dépense immobilière moyenne d’une entreprise en Europe est estimée à 13900 euros par salarié par an.

Le loyer compte pour 80% du coût immobilier d’une entreprise.  L’immobilier est le second poste de dépense d’une entreprise après les salaires.

Souvent, en quittant le centre-ville pour la banlieue, proche ou un peu moins proche, on peut diviser ce coût par 2 ou 4.

A Paris les entreprises paient en moyenne 450 euros/m/an. En première couronne le prix de l’immobilier tombe à 300 euros et en deuxième couronne à 200 euros. Continuer la lecture de Déménagement d’ entreprise

Problème sur l’ indice des loyers de bureaux

L’ indice des loyers d’activités tertiaires (Ilat), destiné à réviser les loyers de bureaux, a été critiqué par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a estimé que l’ Ilat était sans lien avec l’objectif initial de la loi qui le proposait.

En attendant une nouvelle définition juridique, les loyers des bureaux ou entrepôts restent indexés sur l’indice du coût de la construction (IICC).

Révision de loyer commercial

La loi prévoit 2 cas de figure pour qu’un locataire puisse faire réviser un bail commercial.

Le locataire peut invoquer l’article L. 145-39 du Code du commerce pour réviser le montant d’un loyer commercial avec :

– la révision triennale qui s’applique tous les 3 ans

– la révision de loyer s’ appuyant sur la clause d’échelle mobile (indexation de loyer chaque année sur un indice, en occurence le coût de la construction, l’article L. 145-39 prévoit que si ce mécanisme augmente ou baisse le loyer de + d’ 1/4 par rapport au prix fixé par contrat, la révision du loyer peut être demandée par le propriétaire ou le locataire). Continuer la lecture de Révision de loyer commercial