Étiquette : loi logement

Exceptions de la durée de bail : la durée du bail varie selon la qualité du bailleur: Dans le cas d’un bail conclu avec une personne physique, le bail …

Location d’un logement: gaz, électricité, eau Depuis la loi du 6 juillet 1989, les logements destinés à l’habitation principale doivent respecter des obligations d’alimentation en gaz, électricité et eau: